Désigne Me [E] [H], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

[Y] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de commerce et 455 du nouveau code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile, d'une violation des articles 4 et 5 du

Il renvoie à l’article 1971 du code civil selon lequel le dies a quo pour les actions tendant à exiger l’accomplissement des obligations découlant d’un arrêt commence à partir du moment où ce dernier devient

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M.

(ASSEDIC) de la région d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[P] [Z] à payer à la société Coty France la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'. M.

Y... des droits d'enregistrement mis à sa charge, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 666 du code général des impôts (CGI) et L. 17 du livre des procédures fiscales

97 du code de procédure civile, * a réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Vu les observations écrites énoncées à l'appui du contredit, par lesquelles Pascal

2 et 5 de l'accord relatif à la prévoyance sociale du 10 décembre 1990, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour

actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

L. 911-3 du même code : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la mêmedécision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte (

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.