être entendue, à défaut d'indication contraire, comme la "mise en service industrielle de l'installation" visée dans les conditions générales; que "l'installation" comporte selon l'article I, 1°, des

de leurs propres constatations, ont violé l'article 1147 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, en retenant que Mme X... devait être considérée comme une caution non avertie,

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... qui a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle de coiffeuse en 1986 a travaillé en tant que salariée, puis comme

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[U] a saisi le 26 février 2009 le conseil des prud'hommes de Lyon qui, au terme d'un jugement rendu le 7 septembre 2010 et au visa des articles 75 et 96 du code de procédure civile, s'est déclaré incompétent

[H], intimé ; Vu l'assignation de la SA SQUALE en date du 9 mars 2011 en application de l'article 659 du code de procédure civile; Attendu que par application des dispositions de l'article 455 du

Sur l’exception d‘irrecevabilité de l’incident sur la caducité Par ailleurs, l’article R. 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu‘à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune

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Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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L. 621-24 du Code de commerce.

prix de cession, sans préciser de quels éléments de preuve elle déduisait cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; 2 / qu'en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu la loi du 13 mars 1937 ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-935 du 17

L'action des demandeurs est fondée sur, ensemble, l'article 1382 ancien du code civil, le décret n°967-967 du 27 octobre 1967 relatif aux navires et autres bâtiments de mer, le décret n°96-718 du 7 août

1134 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, la société UCT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du dommage que lui

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