FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 07/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 29/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

700 du cpc '.

La liquidation judiciaire de l'EURL [D] MKL GROUP doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

du CPC ont été accomplies, et ce dans les délais requis; .

lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'incident, ces derniers distraits au profit de Maître Romain CHERFILS, membre de la SELARL LEXAVOUE AIX

présente ordonnance, Ordonné à la société Aldi marché [Localité 5] de verser à Mme [R] une provision d'un montant de 8 000 euros bruts sur l'indemnité due au titre de l'article L. 2422-4 du

que l'article 910-4 dudit code et le fait qu'elle n'ait pas été soulevée dès ses premières conclusions en respectant le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

A l'audience du 14 mars 2024, la cour a invité la société Edwin2win, à formuler sous huitaine (soit jusqu'au 22 mars 2024), au regard des dispositions des articles 910-4, 954 alinéa 3 et 1037-1 du code

Elle sollicite le paiement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

[4] MARSEILLE NOTAIRES, la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [F] [S] aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-67. 918 à Q-09-67. 922 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu l'article 1134

de 1.500 € au titre de l'article 700 du cpc à Mme [F] [O] veuve [E], d'une part, et à la société [Localité 10] Les Portes de Paris, d'autre part, et débouté Mme [F] [O] veuve [E] et la société [Localité

il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société Autocars de [Localité 5] demande à la cour de: « 1) A TITRE PRINCIPAL Vu l'articles 901 du CPC et l'article 54 2° du CPC, Vu l'article

La cour le dira comme tel, la partie intimée manifestement entend changé les termes de l'article 562 CPC, les chefs de demande ne concernent pas l'article 562 CPC".

- condamner solidairement les sociétés Novatrans et Groupama Transport à lui payer la somme de 5.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

911 du CPC n'organisant pas la réitération lorsque l'avocat de l'intimée se constitue APRES que la signification ait bien été délivrée 3.