teneur est la suivante, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil de la jurisprudence citée, rejetant toutes fins, conclusions et moyens contraires,

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-32-IV du code de commerce, dans sa rédaction, alors applicable, ensemble l'article

II- Sur la demande de résiliation du bail L'appelante se prévaut des dispositions de l'article L. 641-3 du code de commerce, qui renvoient à celles de l'article L. 622-21 du même code, interdisant

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJILINK LABIS [Z] en la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, alors applicable, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi

Il convient également de rappeler les demandes de monsieur [I] [H] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, Débouter la

, enfin, que la cour d'appel n'a pu refuser au comptoir le bénéfice du privilège litigieux sans violer l'article 95 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce exactement

R.145-3 à R.145-8 et R.145-11 du code de commerce, à la date du 1er janvier 2018 ; - dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code

1131, 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 621-24, L. 621-28 et L. 621-46 anciens du code de commerce applicables ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté après l'expert des erreurs

668 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière

36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / que la liquidation de l'astreinte ne peut venir sanctionner que l'inexécution de la décision même qui en est assortie ; que l'ordonnance de référé du

L'article 1274 du code civil dispose que la novation par substitution de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.

[H], intimé ; Vu l'assignation de la SA SQUALE en date du 9 mars 2011 en application de l'article 659 du code de procédure civile; Attendu que par application des dispositions de l'article 455 du

Il était expressément stipulé dans l'acte que la cession du fonds de commerce était consentie et acceptée pour le prix principal de 600 000, 00 francs soit 91 469, 41 € et la cession des marchandises était

R. 241-21 du code des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel au juge des référés statuant sur une demande présentée sur le fondement de l'article L. 22 du même code et à la circonstance