8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil et porte atteinte à son droit à l'instruction ;

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

1382 du code civil, condamner la Société de CONCEPTION DE PRESSE à payer à Monsieur X... la somme de 76224,51 en réparation du préjudice causé par l'article qui lui est consacré, -vu l'article 9 du code

815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mars 2015), que Mme X... a assigné M.

490 du code de procédure civile.

X... : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour déclarer M.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect de sa vie privée et familiale, et, selon l'article 9 du code civil, au respect de sa vie privée

Sur le premier moyen : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption

X... de l'occupation gratuite de l'immeuble commun avait été en partie réparé par la fixation de la pension alimentaire à un taux anormalement bas ; 2 / qu'en violation de l'article 815-9 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 1315 du code civil ; Attendu que

9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie

[H] a détaillé les faits qu'il estime attentatoires à sa vie privée et qu'il a visé comme fondements juridiques, notamment, les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile'; Considérant

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L.

Mais attendu que si l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif

9 du code civil et de 2 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que le document du