Albert Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qu'il incombait à M.

générale qui s'applique en l'espèce sans restriction ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 que sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie

Audience publique du 05 mai 2026 N° de rôle : N° RG 23/00776 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUJB S/appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 25 avril 2023 Code affaire : 89B

10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952" et qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 : "L'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande d'asile

X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, et notamment ses articles 22 et suivants ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet

10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; qu'aux termes dudit article : (...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude

...) 10° A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, (.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C... assurances mutuelles la somme de 892 177,50 euros et à la société Avenir la somme de 432 412,22 euros, l'arrêt relève que, "s'agissant de l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la

que, si l'article 513 du Code civil reconnaît à la personne en curatelle la faculté de tester, ce même texte réserve expressément la faculté de faire application des dispositions de l'article 901, aux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

applicable en l'espèce, ensemble les articles 843 et 894 du même code ; 2°/ que l'héritier ne doit le rapport à la succession que des libéralités qui lui ont été personnellement consenties par le de

- Condamner Mme [X] à payer à la société Action Logement Services la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... ramenant ainsi la rémunération brute annuelle de la somme de 344 982 francs à 329 892 francs", la cour d'appel ne pouvait ensuite retenir que "la modification des fonctions de M.

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

Article 2 : La SARL Shopping bricolage service versera une somme de 1 500 euros à la société EDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.