Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

1351 du Code civil ; alors, de troisième part, que les juges sont tenus de respecter les limites du litige, telles que définies par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant, en l'espèce

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 15 et annexe VI du règlement communautaire 882/87,

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 414 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 1144-3 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

BICHARD, Magistrat Honoraire dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2279 du Code civil, des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

2243 du code civil ».

114 du code de procédure civile et les articles 133-9 et 133-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 1er, du code de procédure civile, 133-9 du code pénal, 14, 17 et 23

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » Selon l'article L. 611-3 du Code de commerce « Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il