échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [2] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

Le 20 septembre 2023 la société Sud Immo a alors saisi le président du tribunal de commerce de Toulon sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile afin d'obtenir à titre principal

Il sollicitait donc, au visa des articles 872 du code de procédure civile et L. 223-27 du code de commerce, en l'absence de stipulations statutaires spécifiques, la désignation d'un mandataire ad hoc chargé

, qui a accueilli cette demande par la décision attaquée, de désigner un second arbitre pour le compte des consorts X..., en se prévalant à cette fin des articles 872 et 873 du nouveau code de procédure

Suivant dernières écritures, la SAS AVENIR RECYCLAGE, sollicite : Faisant expressément corps avec le présent dispositif, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

Elle ajoute que les conditions de l'article 872 du code de procédure civile sont remplies et à titre subsidiaire, que celles de l'article 873 de ce code le sont également de sorte que des mesures d'interdiction

La société Lona construction demande à la cour, par dernières conclusions du 30 mars 2021 de: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l

La société Marelo Commercialisation demande à la cour, par dernières conclusions du 31 mars 2021 de: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

La société Les Demeures de la Marne demande à la cour, par dernières conclusions du 31 mars 2021 de: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans même rechercher comme l'y invitait la société BCI dans ses conclusions d'appel, si la demande de la

872 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes.

À la date du 23 Janvier 2026, la SARL G-HOME a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

872 du code de procédure civile ; L'action était donc fondée uniquement sur l'article 873 du code de procédure civile, de sorte que l'existence d'une contestation sérieuse, à la supposer avérée ce

873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9