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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

6719449e1486831808a00c9d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

judicaire de BETHUNE tenue en chambre du conseil ce mercredi 11 Septembre 2024 par LAMBERT Sabine, Vice-présidente, Présidente, siègeant en qualité de juge rapporteur en application des dispositions de l’article

Source officielle

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TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

civile, * Les entiers dépens Le 30 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses

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TCOM

3ème chambre

69e94d04cdc6046d4730c360

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

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TCOM

Chambre 05

69f21b10cdc6046d47f95329

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, constaté la présence du demandeur et du défendeur, les parties ne s'y étant pas opposées,

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3fdcdc6046d4780835e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire, ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e41ecdc6046d47808573

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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Trib. de Commerce

69f7e5adcdc6046d47809e3f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e5d8cdc6046d4780a104

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa16cdc6046d47add8d0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e154cdc6046d478058b0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e34bcdc6046d4780782c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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69f7e399cdc6046d47807d1f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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69f7e107cdc6046d478053cb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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Trib. de Commerce

69f7e3dccdc6046d47808168

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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69f7e56acdc6046d47809a38

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Laurence DEPARIS Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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6a11aa59cdc6046d47addd10

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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Trib. de Commerce

6a11a9f5cdc6046d47add653

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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Trib. de Commerce

6a11aa38cdc6046d47addad6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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Trib. de Commerce

69f7e378cdc6046d47807af6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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6a11a5f9cdc6046d47ad9251

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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