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21 729 résultats pour « article 860 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2123219_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en

Source officielle

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TA

Aide sociale

DTA_2403357_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 861-2 de ce code : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant,

Source officielle
CC

comm

61372181cd580146773f4562

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

à du matériel repris par Richier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Mme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100692

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

intervient une fois reconstituée la quotité disponible ; qu'en ordonnant le rapport de la donation déguisée du terrain de [...] pour le montant excédant la quotité disponible, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00708

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En premier lieu, il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, que s'il entend faire supporter

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194e9cdc6046d47ed5bc2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CC

civ1

613723fccd58014677410bea

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Le X... la somme en principal de 366 863 francs, alors, selon le moyen, que l'aveu ne peut porter que sur un fait et qu'en retenant, pour faire droit à la demande de M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401160_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200577

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 861-1 et R. 861-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 [1315 ancien] du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200572

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 862-4 du code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00764

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[M] a montré que le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le point de savoir s'il pouvait être contraint de céder, en application de l'article 28 du décret n° 67-868 du 2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01064

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 11-25. 860 et n° H 12-20. 915, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 11-25.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504917_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 861-3 de ce code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ; 2° De 30 % au titre de la

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2109385_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b768cdc6046d47a5bc66

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 27/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : E.H ASSU [Adresse 3] SUR LOIRE N° SIREN : 890 868

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b73

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

violences sur agent de la force publique, retient que ce dernier délit est exclu du bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il résulte des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01187

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Ograniczona et du semi-remorque immatriculé en France DX 869 SX, appartenant à la société CMA International. 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833589

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f124

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Chenaie, dont le siège est 86,

Source officielle