[D] [H] [F] demande à la cour, au visa des articles 394 à396 et suivants du code de procédure civile, de : - recevoir M.

X..., Vu les conclusions déposées le 9 mai 2011 par l'appelant qui demande, au visa des articles 16 et 160 du code de procédure civile, de l'article L 813-1 du code de commerce et de l'article 27 du

les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans

lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 815-4 du Code

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, selon l'article 191-2° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [Y], [I], Et comme mandataire judiciaire SELARL, [U] mission conduite par Maître, [G], [F] , [Adresse 4] , [Localité 2] après

le prévoit l'alinéa 3 de l'article 815-17 du Code civil, en vue d'arrêter le cours de l'action en partage ; Mais attendu que l'action en partage est engagée au nom de l'indivisaire sur le fondement

L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

R 621-9 alinéa 2 du code de commerce.

L. 141-17, L. 812-1, L. 622-4 et L. 622-12 du code du commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que deuxièmement,

et 3 de l'article L. 811-1 du Code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 numéro 2008-1345 applicable au cas d'espèce, les tâches que comporte l'exécution du mandat des

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de