d'entreprise tendant à voir reporter la procédure de consultation du fait de la demande d'assistance du comité par un expert-comptable et, qu'en conséquence, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article

MOTIFS DE L'ARRET : Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite : Aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance

16 février 2024, fait assigner la société AG COPRO en sa qualité de syndic en exercice de l’immeuble, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, aux fins de : Vu les articles

810 du Code de procédure civile stipule que les pouvoirs du président du Tribunal de grande instance prévue aux articles 808 et 809 précédents, s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédures

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Sur la demande d'expertise, CONSTATER que la demande d'expertise, présentée par l'intimée en première instance sur le fondement des dispositions de l'article 808 du Code de procédure civile, était vouée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Aux termes de l’article 808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

le droit de visite en lieu neutre jusqu'à l'issue de l'enquête de police ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la décision prise par le Juge des référés répond aux critères fixés par les articles

503, 808 et 809 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;.

Sur la résiliation du bail : L'article 808 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les

l'inscription d'hypothèque, le moyen, qui ne tend qu'à critiquer l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés sur ce chef, n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

SUR QUOI, LA COUR Considérant que le premier juge a très justement expliqué : - que la demande fondée sur le seul article 145 du Code de procédure civile, excluait les conditions invoquées par l'article

MOTIFS Le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile aux termes duquel la juridiction des référés peut ordonner la cessation d'un trouble manifestement

[K] ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Considérant que le contrat liant les parties comporte un article 21 prévoyant notamment qu'"en cas de difficultés d'ordre professionnel soulevées pour l'exécution ou l'interprétation du présent contrat

un état des lieux, à déterminer les travaux à effectuer, et à évaluer le préjudice qu'elle disait avoir subi du fait de fuites d'eau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie aux dépens ; Vu l'article

C'est dans ce contexte que le comité de Groupe et la SAS Diagoris ont fait assigner le 22 février 2017à heure indiquée sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile la société Groupe