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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2110717_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79. () II. - Les accords-cadres peuvent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d273

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé ; - Eu égard à l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201059_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405077_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405079_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405080_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405111_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405112_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405113_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405461_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405477_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405479_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405488_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405491_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405493_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405496_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100887_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu () suivant l'une ou plusieurs des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301553_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8665c

Appel

18 décembre 2002

18 décembre 2002

choix d'agir devant la juridiction de son propre domicile, L.T.C.I. souligne à juste titre dans ses écritures que le juge des référés ne pouvait se prononcer sur la demande ; que les dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD006541101

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Law no. 94-588 of 15 July 1994, amending certain provisions of the Mining Code, repealed Articles 83 and 84 and replaced them by Articles 79 and 84.

Source officielle

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