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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63c257070bfda47c9007617d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1648 du code civil,
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee085172da17169e9a622
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A l'audience, les parties ont été avisées du relevé d'office de l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence en application de l'article 789 du code de procédure civile et leurs observations recueillies
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfe9b01eea4cf01a4319
7 janvier 2025
7 janvier 2025
numérotées 1 et notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la société APPART'CITY sollicite : « Vu l’article 31 du Code de procédure civile Vu l’article 1346 du Code Civil Vu l’article
Source officielleDeuxième Chambre
68e7a503033cf481c39a3672
3 octobre 2025
3 octobre 2025
789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu
Source officielle3ème Chbre Cab B4
67eed489b848dd6814c5efbb
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 décembre 2022, au visa des articles 1416 du code de procédure civile, 1184 et 1134 du code civil, la société anonyme
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b8f3ea43407b9fbc022
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de nullité de l’assignation introductive d’instance L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005d5b8daa57c7f66a955
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le tribunal a fait savoir qu'il entendait relever l'office l'application de l'article 789 du code de procédure civile, s'agissant de la fin de non-recevoir soulevée par l'assureur défendeur, qui n'a pas
Source officielle18° chambre 3ème section
69656b85cdc6046d47122af7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur ce, L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est seul compétent, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, pour accorder une provision au
Source officielleSERVICE CIVIL
697c34d3cdc6046d4732c71c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans ses dernières CONCLUSIONS D’INCIDENT N°3 signifiées par RPVA le 03 septembre 2025, la SAFER DES PAYS DE LOIRE demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile,
Source officielle2ème Chambre civile
67f6cc20a9d5adc260622dbc
8 avril 2025
8 avril 2025
de procédure civile, à titre principal L.242-1 du code des assurances, 1792 du code civil, 1646-1 du code civil, subsidiairement concernant la seule société CANTUS au visa de l'article 1641 du code civil
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d753ea43407b9102661
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172e56d34da2cbdcda1b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
9, 14 et 42, Vu le rapport de Monsieur [A] du 17 juillet 2023, Vu les articles 1103 et suivants du code de civil, Vu l'article 788 et suivants du code de procédure civile, - Dire et juger que la
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ef0016b848dd6814c67c4a
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 5 février 2025, la SARL Menuiserie Lespagnol demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ef0017b848dd6814c67c4f
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 5 février 2025, la SAS Marchand demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103 du code civil
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ef0017b848dd6814c67c59
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 5 février 2025, la SARL Menuiserie Lespagnol demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103
Source officielle5ème chambre 1ère section
66c781a55d90a4b0a70a29a6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans des conclusions d'incident notifiées le 6 avril 2023 par voie électronique, la SARL STÄRKE sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 174 et suivants
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568a90e2901d10fa44db8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2025 par lesquelles la SMABTP demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, - Recevoir la SMABTP et
Source officiellePremière Chambre
67ec3416dd062d9f810e280a
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS : En application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent jusqu'à son dessaisissement à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer
Source officielleChambre 02
66335bebc0d3e3fe99cae740
23 avril 2024
23 avril 2024
l’article R 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, des dispositions des articles 544, 552 ,640 et 681 du code civil, des dispositions de l’article 1240 du code civil, de : -débouter Mme [W] de
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6348ff7f63d497adffda4009
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS En application des dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer
Source officiellePage 37 sur 3475