conseiller général ; que, dès lors, son intervention est recevable ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

Aux termes de l’article R. 773-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d’élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par

, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 773-44 du code de justice administrative, au 10 avril 2025 par une ordonnance du 3 avril 2025.

X... détenues par le commissariat de police d'Asnières aient comporté la mention d'une condamnation effacée par la réhabilisation de plein droit prévue par l'article L.773-1 du code de procédure pénale

de ces décisions ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que les conclusions de Mme X... tendant à ce que le département de l'Yonne soit condamné à lui verser l'indemnité prévue par l'article

Y... tendant à la condamnation des intimés au paiement des dépens : Considérant qu'aux termes de l'article R. 773-3 du code de justice administrative : "En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 420734, par une protestation, déposée auprès du Haut-commissaire de la République en Polynésie française le 16 mai 2018 en application de l'article R. 773-4 du

Elle soutient que : -il convient d'ordonner à la préfète de produire la décision et le dossier fondant l'arrêté en application des articles R.773-13-1, R.776-13-2 et R.776-18 du code de justice administrative

d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au

Aux termes de l’article R. 773-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par

Y... et autres, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 773-1 du code

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article R. 773-1 du code de justice administrative dispose que : Les

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et suivants du code électoral que, par dérogation aux

Z... et cette intervention ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119