En vertu de l’article 182, alinéa 1 (g) du code de procédure civile de 1952 (CPC), le tribunal fit droit à cette demande au motif que l’issue de la seconde procédure pénale pouvait s’avérer décisive pour

700 du CPC pour la procédure de première instance et 3000 € au titre de l'article 700 du CPC à hauteur de Cour Eu égard aux circonstances de la cause, condamner la SASU Idea construction aux entiers

CONDAMNER la société CCF, venant aux droits de la société HSBC Continental Europe à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

DEBOUTE Monsieur [B] [V] de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles et de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. LAISSE les dépens à la charge respective des parties.'.

à l'article 922 du code civil.

X... la somme de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC Dire le jugement à venir exécutoire par provision, et fixer à cet effet le salaire moyen de M.

de préavis, -1 671, 62 euros à titre d'indemnité de licenciement, -1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Elle a demandé la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC, l'exécution

700 du CPC ; CONDAMNER la société ECONOCOM aux entiers dépens de l'instance et de l'appel.

700 CPC alloué au titre de la première instance à la somme de 1000 € Statuant à nouveau à cet égard, fixer au passif de la société la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC en première instance

au profit de la Selarl LESCUDIER & Associés, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du CPC).

6. 3 du règlement du personnel de l'ETSI, et que cela n'est pas contraire aux dispositions de l'article 32 de la convention collective.

    Les requérants alléguaient notamment la violation des articles 3 et 13 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o 4 par rapport à leur expulsion vers la Bosnie-Herzégovine. 4.

constituée La société BOUYGUES TELECOM [Adresse 7] [Localité 57] non constituée La société CIELIS [Adresse 35] [Localité 43] non constituée La société COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU

KG en application de l'article 700 CPC Dans ses écritures notifiées le 18 juin 2024 la société ROTEC demande à la cour : A titre liminaire, Vu les articles 74, 112,175 et 564 du code de procédure

    Selon l’article 229 du code de procédure civile (CPC), le procès ‑ verbal d’audience doit contenir toutes les informations essentielles concernant le déroulement du procès.

ENEDIS [Adresse 78] [Adresse 78] [Localité 62] non comparante La COMPAGNY PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) [Adresse 12] [Localité 48] non comparante La S.A.S.

[I] [B] les sommes de':  - 4 926,75 € au titre de rappel de congés payés ;  - 800 € au titre de l'article 700 du CPC ; Dit qu'est irrecevable la demande reconventionnelle (sic) de dommages-intérêts

[K] au paiement de la somme de 45.000 € au titre de l'article 700 du cpc à M. [X], - Condamner M.