D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, et l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques

D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, et l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques

L. 751-1 du code du travail ; 2 / que l'employeur soulignait dans ses écritures que si Mme X... s'était vu attribuer des clients, ceux-ci étaient disséminés sur le territoire et ne relevaient ni d'un

des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15 ".

ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; B- Sur le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... était directeur commercial "dans les conditions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail", ce dont il résultait qu'il était fondé à prétendre à la contrepartie pécuniaire de la clause

Il résulte des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce, que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère

La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande faute de respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

C... l'a assigné en responsabilité, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 112-2 du code des assurances.

euros et la somme de 750 euros de dommages et intérêts à la partie civile, outre une somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, et dit que la contrainte par corps s'exercerait

R. 752-51 du code de commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; Sur la délimitation de

122-14-4, L. 751-3 et L. 751-9 du Code du travail; alors enfin, qu'est constitutif d'une faute grave, ou à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de rupture, le fait pour un représentant exclusif

projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

[X] à lui verser la somme de 51 750 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 3 janvier 2024, - Le condamner au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article

François Paul X..., demeurant ... à Puget-sur-Argens (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Daniel Y..., domicilié AGRI 45e parallèle, quartier Les Bertrands, Tain-L'Hermitage (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

757 et 635 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 635 A du code général des impôts : 6.