justice rendues illégalement dans le Royaume de Tahiti et ses dépendances » ; Vu l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative, notamment

portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la Constitution, et notamment son article

statut d'autonomie de la Polynésie française, la Polynésie française est un « Pays d'outre-mer au sein de la République [et ...] constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, telle que modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier son article

lui soumet pour avis les projets de loi qui devront faire l'objet de la consultation prévue par l'article 74 de la Constitution.

lui ouvre la possibilité de voir celle-ci instruite ce qui ne serait pas le cas d'une requête, émanant d'un particulier qui se verrait opposer une irrecevabilité ; Vu la Constitution, notamment son article

la Polynésie française lui ouvre la possibilité de voir celle-ci instruite ce qui ne serait pas le cas d'un particulier qui se verrait opposer une irrecevabilité ; Vu la Constitution, notamment son article

1649 septies ; que le ministre ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 74-II de la loi n° 82-1126 qui autorisent les contrôles inopinés limités à certaines constatations matérielles

dirigeant pendant l'exercice de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société commises postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article

l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux sociétés Jean Vereyhen et Unifert et à leurs assureurs en méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

enregistrée le 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

telle exception ni qu'il ait demandé en conséquence au tribunal de surseoir à statuer au motif qu'il existait à cet égard une contestation sérieuse ; qu'il est dès lors irrecevable, par application de l'article

1315 et 1353 du Code civil, et de l'article 71, paragraphes 1 et 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir

Lyon : - a commis une erreur de droit en se fondant sur ce que la réalité des opérations d'exportation ne pouvait être établie qu'au moyen des pièces justificatives mentionnées aux c. et d. du 1. de l'article

X... une mise en demeure d'avoir à payer une certaine somme au titre d'une pénalité qui lui avait été préalablement notifiée sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; que

la première fois devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que le moyen qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond est de pur droit ; Et sur le premier moyen : Vu l'article

telle exception ni qu'il ait demandé en conséquence au tribunal de surseoir à statuer au motif qu'il existait à cet égard une contestation sérieuse ; qu'il est dès lors irrecevable, par application de l'article