700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

demanderesse au pourvoi était sous curatelle pendant l'essentiel de la période visée à la prévention, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu l'article

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

700 du Code de procédure civile ; - à titre subsidiaire de juger que l'action de la CPAM en paiement est prescrite et condamner la Cpam à lui payer 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et chacune d'elle supportera la charge de ses propres dépens.

701 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 605 du Code civil ensemble l'article 599 du même Code

du 28 mai 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 qui

706-56 du Code pénal était inapplicable en l'absence du décret prévu par l'article 706-54 dudit Code et que le prélèvement n'avait pas été requis dans les six mois suivant la date où sa condamnation était

700 du code de procédure civile ; ' la condamner aux dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code.

[N] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile.

y ajoutant, - la condamnation de l'appelante à payer à chacun des intimés la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, - la condamnation de l'appelante

euros à la société Soléo au titre de l'indemnisation du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse

X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, méconnaissant ainsi l'étendue de ses attributions au regard de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985

[X] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à

[K] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs de viol et atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans alors : « 1°/ que selon l'article 706-52, alinéa 5, du code de procédure pénale, les