contre l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 7 de la loi du 5 juillet 1972, 1351 du Code civil, et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'astreinte étant

formes prévues à l'article 503 du Code de procédure pénale, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, le 5 septembre suivant ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, l'arrêt

d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M.

faisait pas obligation de commettre un expert, la cour d'appel a violé ce dernier texte ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction susvisé ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

R. 522-4-4 du code rural et 7-5 des statuts textes qui ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les articles R. 522-4 du code rural et 7-4, 7-5 et 7-6 des statuts de la coopérative par

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2000, a adressé, les 14 et 20 février 2002, trois lettres au procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour demander sa mise en liberté, en alléguant qu'en violation de l'article 567-2 du Code

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 627, 628, 639 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de

L. 122-7 du Code des assurances issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne a conclu, en juillet 1990, avec M.

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

elle la fait la magistrate déléguée par le premier président, a violé l'article 563 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour

Si l'article R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire énonce que le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée générale des magistrats du siège, l'article R. 312-2 du même code dispose

commencé à courir, et ne courra qu'à compter de la signification de cet arrêt. 8.

La Cour de cassation juge, en application de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale, qu'il appartient à la cour d'assises spécialement composée, au constat que des demandes de réparation sont présentées

1604 du Code civil ou sur celles de l'article 1641 du même Code, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi l'arrêt attaqué de tout fondement légal