700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 113-1 du Code des assurances et 685 et 691 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa

698-1 et le premier alinéa de l'article 698-2 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution ; que l'affaire ayant été à nouveau examinée par la chambre de l'instruction, Mme [I] a soutenu

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société L'ESTIVAL aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Jean-Paul MANIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

639, 691-1, 2229 et 2230 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt qui retient par motifs propres et adoptés que l'espace de terrain litigieux, sur lequel les époux A... ont créé des terrasses, constitue

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Azur technologies sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société ACE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le dire recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire et

de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. 2.

690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

693 et 694 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que pour pouvoir considérer l'aménagement d'une porte entre les locaux du rez-de-chaussée et le vestibule d'entrée de l'immeuble

700 du code de procédure civile, Condamner les demandeurs aux entiers dépens avec allocation au profit de la SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES du bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 142-4 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que ne fait pas courir le délai de forclusion la décision de la commission

485 et 873 du code de procédure civile ; Vu les motifs exposés et les pièces communiquées ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; DONNER ACTE à Monsieur [Y] [G] et à la société G&B

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BATC aux entiers dépens de l'instance en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 4.