SUR LA VOIE PUBLIQUE D'AUCUNE ISSUE SUFFISANTE COMPTE TENU DE LA DESTINATION AGRICOLE DE SON FONDS, IL PRETENDAIT QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ENCLAVE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

il suit qu'en condamnant les propriétaires du fonds dominant à détruire un ouvrage, qui ne servait qu'à une exploitation normale de leurs fonds, la cour d'appel a violé, par défaut d'application, l'article

UNE ACTION TENDANT A SON MAINT IEN EN POSSESSION DU DROIT DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE DONT ELLE PRETENDAIT ETRE EN DROIT DE BENEFICIER SUR LE LOT DES EPOUX BRANGEARD EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

mise en état d’une demande tendant à voir « débouter Monsieur et Madame [L] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre Monsieur [O] », au motif que, sur le fondement de l’article

ET ENSEMBLE L'ARTICLE 86, ALINE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISIE D'UNE

du pourvoi incident : Vu l'article l'article 685-1 du Code civil, ensemble l'article 545 de ce Code ; Attendu qu'en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette

l'étroitesse de cette issue et le fait qu'elle ne réponde pas aux normes de sécurité contre l'incendie ne caractérisait pas un tel état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il ajoute que, toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 est applicable.

à titre subsidiaire : - constater leur état d'enclave et se voir reconnaître l'existence d'une servitude de passage grevant leur fonds, au visa des articles 682 et suivants du code civil.

explication sur l'accès direct à la voie publique par des engins agricoles à partir de la parcelle ZA n° [Cadastre 2], - dans l'hypothèse d'une enclave, déterminer le passage suffisant au sens de l'article

à défaut, à fournir un sytème d'ouverture à tous les utilisateurs du chemin pour leur permettre d'ouvrir le portail depuis leurs domiciles respectifs, -dire qu'aucune indemnité en application de l'article

SCI ne formulait aucune prétention précise, cette cour ne pouvait être juge de ses propres décisions ; que, dans son assignation introductive d'instance, Mme Y... demandait au tribunal, au visa des articles

Jacques Y..., - constaté, au visa des articles 682, 2229 ancien et 2258 du code civil, que la parcelle cadastrée section C numéro 702 est enclavée, - constaté que M.

682 et 683 du code civil au profit des dispositions de l'article 684 du même code est une question portant sur l'origine de l'état d'enclave de la parcelle litigieuse ne relevant pas de la compétence

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Aux termes de l’article 682 du code civil, « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour

Aux termes de l’article 682 du même code : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

[I] ont fait assigner M. et Mme [V], sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil, afin que la parcelle située sur la commune de [Localité 29] cadastrée section A n° [Cadastre 2] appartenant

pas opposé à l'élargissement du droit de passage à condition qu'il soit démontré préalablement qu'il s'agit du passage le plus court et le moins dommageable et que soient remplies les conditions de l'article