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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a867bccdc6046d4781794b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a6dccdc6046d47f3404f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ee99cdc6046d47f7c66e
15 avril 2026
15 avril 2026
avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032f2abc36c72666d327657
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L'OPH Paris Habitat soutient en résumé les éléments suivants : - en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce, seul le mandataire judiciaire, la SELARL [C]-[S], disposait du pouvoir de faire appel
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7edfacdc6046d47750417
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c219cbcdc6046d47ba521b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e6a4cdc6046d47e0c952
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e60320cdc6046d47e33fca
21 janvier 2026
21 janvier 2026
DE MADAME [R] [O] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5b113cdc6046d47dcbe5d
2 avril 2025
2 avril 2025
faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce Composition du Tribunal lors des débats
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5ed5ccdc6046d47e161c9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5c445cdc6046d47de044f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81847cdc6046d4778d1f6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971eab1cdc6046d473899b4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] et les sociétés Maguen Cyber, AMD Blue et Maguen Holding, par exploit du 22 septembre 2025, sollicite, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article L.641-9 du code
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e59533cdc6046d47daa20d
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du Code de Commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200013
10 janvier 2019
10 janvier 2019
L. 641-9 du code de commerce, le débiteur est dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens par le jugement qui ouvre ou prononce sa liquidation judiciaire, les droits
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22e29cdc6046d47bcbea8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement
Source officielle2e chambre civile
5fd98613e793fc75c2769bdf
16 janvier 2020
16 janvier 2020
En cause d'appel, ils visent les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce dans sa version applicable au 6 mai 2014 prévoyant que, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99a7fcdc6046d47ffb3b5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aec3cdc6046d47d623dc
22 avril 2026
22 avril 2026
L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e596c4cdc6046d47dabb42
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Source officiellePage 37 sur 1379