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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63465933c024d1adffef751c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Selon les articles L.631-2 et L.640-2 du code de commerce la procédure de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire, est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02034_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102489_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-6
6866152411adae0daca532fd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 211-1 et suivants du code rural : en cas d'absence de déclaration de ce chien de 2ème catégorie à la mairie de sa commune en application de l'article L211 ' 14 du code rural, ce dont il n'est pas
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500371_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article R. 911-1 du même code : " Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ". 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310303
31 mai 2018
31 mai 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
plan local d'urbanisme ainsi que des dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e657
26 octobre 2023
26 octobre 2023
porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du code civil, Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62d8ec0faf72baeffb335bf2
20 juillet 2022
20 juillet 2022
640 du code civil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101555_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Civile
6438f30ba942a604f5e936fd
13 avril 2023
13 avril 2023
682 du Code civil, - condamner M. et Mme [Y] à payer à Mme [M] la somme de 400.000 francs pacifique au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106697
7 mai 2003
7 mai 2003
X à verser à l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ef2e84cdc6046d47b1dada
21 avril 2026
21 avril 2026
Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006383_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a1884713
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] [E] demande à la cour, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, des articles 544, 545 et 647 du code civil, de l'article R. 651-1 du code rural et de la pêche maritime et de la circulaire
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007990698
14 avril 1999
14 avril 1999
10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, le projet de barrage de Chambonchard sur la rivière Cher ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ; Vu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00486_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'EARL Ehrhart François et fils au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01127_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 62