A..., en trois nouvelles parcelles, cadastrées respectivement 7 no 631, T no 632 et T no 633.

D'abord, selon l'article L. 632-1.

L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et lui a octroyé un délai pour régulariser la situation en procédant à une compensation avec d'autres locaux ; qu'après une nouvelle mise en demeure

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : LRAR: -M.

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : LRAR: -M.

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, LRAR: -M. [F] [L], Signif.: M.

usage de faux a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de

au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu les articles L. 631-8 et L. 632-1 I 2°du code de commerce : 8.

de 1 166 635 euros à 3 499 905 euros et le paiement des droits fraudés de 1166 635 euros ; mais qu'en application de l'article 1800 du code général des impôts, le Tribunal peut modérer le montant des

L. 633-10, D. 633-9 et D. 633-10 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que, pour les années 1990 et 1991, pour lesquelles ont été prélevés des ajustements de cotisations

405 du Code pénal, de d l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul

719 du Code général des impôts, a notifié à la société un redressement contradictoire, fondé sur ce texte ainsi que sur les articles 638 et 653 du même Code, et a mis ces droits en recouvrement ; que

moyen n'est produit ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé au nom de Srodawa : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

ORDONNE : Article 1ere : La requête est rejetée dans toutes ses conclusions.

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 4°/ que les chances de redressement du débiteur s'apprécient en tenant compte de la possibilité pour lui d'apurer le passif existant grâce aux revenus