L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 624-1 à L. 624-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-10, alinéa

articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

qualité de mandataire judiciaire : La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [X] [Z] mission conduite par Maître [Z] [Adresse 2], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le

SIREN : 953 837 192 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L. 621-1 et L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que leurs conclusions d'appel, les époux X... contestaient formellement les allégations contenues dans la lettre de M.

francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

1134 et 2011 et suivants du Code civil et L. 621-28, L. 621-43, L. 621-48 et suivants, L. 621-65 et suivants et L. 622-22 du Code de commerce ; Mais attendu que M.

1134 et 2011 et suivants du Code civil et L. 621-28, L. 621-43, L. 621-48 et suivants, L. 621-65 et suivants et L. 622-22 du Code de commerce ; Mais attendu que M.

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du mandataire ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine

111-3 du nouveau Code pénal), des articles L. 627 et L. 628 du Code de la santé publique, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et défaut de réponse à conclusions : "

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS PRESTA.A.J [Adresse 1] Activité : Toutes

définitive reportant la date de la cessation des paiements dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-7 du même Code ; qu'en considérant au contraire que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du

Mohamed Z..., demeurant ... au Roi, à Paris (11ème), 2 ) Mme Jocelyne X... épouse Z..., demeurant ... au Roi, à Paris (11ème), 3 ) M. Belacem Y..., demeurant ...

, 625 et 628 située 8, La Courrière.

L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

D..., 2°/ Mme P...

, section BO n° 625 et section BO n° 628 située 6/8 La Courrière(ANO), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.