Sur la demande subsidiaire de suppression de la porte-fenêtre des époux E...sous astreinte, ils soutiennent que la demande est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

Dans la suite de ce principe, l'article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en cause d'appel ; il est néanmoins admis certaines exceptions à cette règle, notamment lorsque, selon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

-Banque Populaire, demande à la Cour de : déclarer irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, les prétentions de Mme [W] fondées sur les articles 1591, 1692 et 1699

Vu les articles 564 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil, DIRE ET JUGER irrecevable la demande tendant à l'annulation de la clause de fixation d'intérêts conventionnels et sa substitution

16 du code de procédure civile.

Mme H... soutient, au visa de l'article 565 du code de procédure civile, que sa demande n'est pas nouvelle dès lors qu'elle vise, comme sa demande principale, à obtenir l'indemnisation de son préjudice

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 5.

[1] fait valoir que : - les trois demandes formées en appel sont irrecevables au regard de l'article 564 du code de procédure civile, elles ne sont pas l'accessoire des précédentes - les demandes

; Que si les parties ne peuvent, en application de l'article 564 du code de procédure civile, soumettre à la cour de nouvelles prétentions, l'article 565 dispose qu'elles ne sont pas considérées comme

564, 565 et 566 du code de procédure civile, "les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 8.

telles irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'il en est de même de la demande relative à l'enlèvement de climatiseurs présentée pour la première fois en appel ;

564 et 565 du code de procédure civile.

La société Adage demande à la cour : Vu les dispositions des articles 545 et 1626 du code civil, 564 à 566 et 700 du nouveau code de procédure civile, à titre liminaire,

En réplique, la société Axa France Iard soulève l'irrecevabilité de cette demande, comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

La Banque CIC Est oppose à cette demande, à titre principal, la fin de non-recevoir tirée de sa nouveauté en cause d'appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile, en observant que

22 de la loi du 6 juillet 1989, - dire et juger que la demande relative au titre des réparations du hall d'entrée est irrecevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile, - dire et