000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

564 et 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes. » Réponse de la Cour 6.

Y... à l'encontre du syndicat des copropriétaires au regard des dispositions de l'article 566 du nouveau code de procédure civile, sans susciter les observations préalables des parties sur ce point, la

388, 412, 550, 551, 554, 555, 558, 565, 567, 569, 586, 587, 605, 647, 710, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a

Y... par le virus de l'hépatite C, savoir que l'assureur supporte seul la charge définitive de l'indemnisation de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

l'article 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[Z] à lui verser une provision de 190 560 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2013. 6.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu les articles 568 et

[Q] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, les époux [Q] n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025.

907 et 789 du code de procédure civile Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 RG n°18/00748 par le Tribunal

par celle-ci sur des tiers, a assigné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, devenue la caisse régionale de Crédit agricole Provence-Côte-d'Azur (la Caisse) en paiement de la somme de 1 566

déposées le 27 janvier 1995, qui ne tendaient qu'à la capitalisation des intérêts demandés et, pour ce motif déclarer les conclusions de Mme X... du 27 janvier 1995 irrecevables par application de l'article

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait demandé en première instance le paiement de la redevance calculée conformément à la clause d'indexation

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Elle sera donc déclarée irrecevable comme nouvelle au sens des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et troisième moyens Enoncé des moyens 9.

147, 150 et 151 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que