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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372548cd5801467741c72a
20 août 1992
20 août 1992
volontaires, l'a condamné à la peine de 2 500 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd4b
26 février 1997
26 février 1997
, a prononcé la suspension de son permis de conduire, avec exécution provisoire, pendant 2 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e917
20 juin 1973
20 juin 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 1315, 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT
Source officiellecr
à la pudeur aggravé exercéesc/Claude X
6079a8669ba5988459c4d253
25 novembre 1992
25 novembre 1992
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 497
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6284908d498a54057d102f42
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article L. 520-1 ancien, concernant les informations à fournir par les intermédiaires d'assurance, disposait quant à lui notamment que : 'II.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4b1
26 mars 1984
26 mars 1984
CONDAMNEE AU PAIEMENT DES PENALITES DOUANIERES RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
61372164cd580146773f35a2
27 novembre 1990
27 novembre 1990
intervenir, hors les cas de faute professionnelle, que d'un commun accord, de sorte que la résiliation unilatérale prononcée par La Mutualité industrielle est abusive et contraire aux dispositions des articles
Source officiellecr
61372673cd58014677425a82
15 mai 2002
15 mai 2002
secret de l'instruction, des droits de la défense, contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586a5
12 décembre 1995
12 décembre 1995
déchargés des droits mis en recouvrement ; Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507847_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 5.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154735
29 décembre 2004
29 décembre 2004
interjeté par la Société Cise et autres, a annulé ce jugement et déchargé celles-ci de ladite redevance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154730
29 décembre 2004
29 décembre 2004
acquittée pour un montant de 106 550 F (16 243,44 euros) au titre de la décision du 22 janvier 1990 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4453d
16 décembre 1980
16 décembre 1980
INCIDENCE SUR LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379f0d1bc2605de4b48b7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la faute du courtier : En premier lieu, si le courtier est tenu à une obligation précontractuelle, fondée sur l'article L. 520-1 du code des assurances, M.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e953
27 novembre 1968
27 novembre 1968
COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEUX DEMANDEURS ; I SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR MARGOTTIN ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210709
3 octobre 2019
3 octobre 2019
V... ne peut donc soutenir que l'agent général n'aurait pas pris en compte ses besoins, en violation de l'article L. 520-1 du code des assurances, même s'il est exact que M.
Source officielleciv2
Attendu que pour débouter l'assurée de son actionc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200487
28 mars 2013
28 mars 2013
L 520-1 du Code des assurances, ensemble l'article L 511-1-III du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210343
17 juin 2021
17 juin 2021
1231-1 et 2224 du code civil, ensemble l'article L.520-1 du code des assurances. 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité du titulaire d&apos
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee5b
22 juin 1967
22 juin 1967
IMMEDIATEMENT SUR LEDIT POURVOI; VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189741
17 décembre 2003
17 décembre 2003
les appels interjetés par Mme X, a annulé ces jugements et déchargé celle-ci desdites redevances ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des recours ; Considérant qu'aux termes de l'article
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