Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention

L.441-10 du Code de commerce.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Batiterr63 à payer à la SARL Serenitec la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Plus subsidiairement, il invoque la déchéance du droit de la banque aux intérêts et pénalités en application de l'article L. 341-1 du code de commerce.

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

Daniel X... et Mme Josiane Y... comme l'"acquéreur" lequel avait déclaré dans l acte que la somme de 500 000 francs provenait du prêt que lui avait consenti le Crédit lyonnais, la cour d appel a dénaturé

€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] au paiement d'une indemnité au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 3 500 euros, - Condamner M.

dispositions de l'article L642-12 al 4 du code commerce.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

180 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la faute de gestion commise par M.

[R] à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné cette dernière aux entiers frais et dépens de l'instance.

L. 420-1 du code de commerce ; que depuis la loi Sapin du 29 janvier 1993 (articles L. 1411-1 à 9 du code général des collectivités territoriales), l'attribution des délégations de service public portant

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société My Car aux dépens. 8.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer aux consorts [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette limitation de responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire fait