Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que la demande en

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

   Where more than one person is liable, Article 497 of the Civil Code shall apply. Article 5 1.

sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de dix mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

souffrances endurées par celle-ci et de l'angoisse de sa mort imminente, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT CONSTATE PAR PROCES-VERBAL UN MANQUANT ANORMAL D'ALCOOL DE RETROCESSION AINSI QU'UN EXCEDENT D'ALCOOLS LIBRES, CE QUI A VALU AU DEMANDEUR D'ETRE PREVENU D'INFRACTIONS AUX ARTICLES

de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le 2 février 1996 par Maître Y..., ne pouvait, pour cette raison encore, condamner la société Hôtel du golf de Courchevel à restituer sous astreinte ces documents, sans violé l'article 491 du nouveau Code

145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent

    A criminal offence against public confidence as laid down in Chapters I, II and III of Book II, Title III, of the Criminal Code or an offence under Articles 497 and 497 bis , if the offence

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

R. 625-1 du Code pénal, 496, 497, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

LOI DU 10 JUILLET 1965 POUR LA REVOCATION DU SYNDIC ; QU'AYANT AINSI ADMIS QUE GUILMOTEAU N'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE DE SYNDIC, LA COUR D'APPEL, USANT DE LA FACULTE ACCORDEE AU JUGE PAR LES ARTICLES

under the legislation [then in force] ... the provisions of that legislation shall be applicable [to the proceedings concerning the remedy in question], unless otherwise provided under this Code. (3) Articles

Reopening of Criminal Proceedings Article 497 “(1) Criminal proceedings terminated by a final decision or judgment may be reopened at the request of an authorised person only in the cases and under the

If there are several responsible persons, the provisions of Article 497 of the Civil Code shall apply.”

Article 79 Right to image “1.

which the decision was adopted] ..., the provisions of that legislation shall be applicable [to the proceedings in respect of the remedy], unless otherwise provided under this Code. (3)     Articles