MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rétractation Dans la sous-section relative aux ordonnances sur requête, l’article 497 du code de procédure civile prévoit que « Le juge a la faculté de modifier

..., il était exclu de retenir le moindre retard de la société exposante dans la notification de son refus d'agrément ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont partant violé les articles

1er et de l'article 13, de la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activites relatives à l'organisation de voyages et de séjours, de l'article 2 du Code civil, des articles 495,

l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles

défendre à l'audience du 26 mai 2023 du tribunal correctionnel de Périgueux dès lors qu'il y comparait dans le cadre d'une reconnaissance préalable de culpabilité, procédure particulière régie par les articles

180-1 du code de procédure pénale et ordonner, en application des dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale, le renvoi de M.

au titre de l'article 472 du même code dans l'exercice de la curatelle renforcée, missions de gestion des prestations sociales de la personne protégée et d'action éducative confiées au titre de l'article

éducative confiées au titre de l'article 495-7 du même code dans l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire, ou missions de gestion du patrimoine confiées au titre de l'article 437 du même code

() / IV. - Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.

des moyens nouveaux reposant notamment : - Sur l'obligation du demandeur de laisser copie de l'ordonnance sur requête à toute personne à l'encontre de laquelle un procès est envisagé, en vertu de l'article

selon laquelle ce recours en rétractation ne pourrait être formé qu'après accomplissement des opérations de saisie, en effet mal formulée, ne constitue en réalité qu'un rappel de la règle édictée par l'article

145 et 493 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

l'ordonnance sur requête contestée a été notifiée le 4 janvier 2023 à Monsieur [V] [M], à la demande de Century 21, administrateur provisoire de la copropriété ; Elle mentionne les dispositions de l'article

pénale le 11 janvier 2023 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il a la possibilité de se faire représenter par son conseil lors de cette procédure en application des articles

l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Grenoble, elle fait valoir que l'exception de procédure a été soulevée à titre subsidiaire et après avoir émis une contestation sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

22 juillet 2024 la nature des pièces attendues par la préfecture, en particulier la preuve de l’existence d’une amende forfaitaire délictuelle, dont le paiement éteint l’action publique en vertu de l’article