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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6973b14acdc6046d4772defe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe

Source officielle
TJ

REFERES Président

6983ae3ccdc6046d47ee5a6f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

Référés

66fc5171134fd24f9cc94ac4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un

Source officielle
TJ

Référés

670ec66d1c3411ff34591e9d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67101b73dcd2b6b1424eb773

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

6865912672b7e1b6bf1df6de

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Référés

6866d420d33109fd079b1137

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69752e71cdc6046d47998bab

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096ee506866c0645d2d1c6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2eb

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507, 508, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ba1d53480155358d5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

Chambre référés

678175416d34da2cbdcda7a9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a624cdc6046d479b4fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b100e2901d10fa3860a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9563bcdc6046d47ceff01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197ea11b7735881a7c3beb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

678175326d34da2cbdcda75c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9566acdc6046d47cf025d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e681b7735881a7c37f7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

669ab14830bd4f0c3f6b8241

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle

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