A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R 490-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur: Le délai de recours contentieux à l'encontre

établir que cette dernière " par sa prodigalité, son intempérance, ou son oisiveté s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales, la cour d'appel a violé les articles

L. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4907 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Le délai

Y... et Mme Z..., placés sous un régime de curatelle renforcée, pouvaient agir seuls, l'action étant patrimoniale, la cour d'appel a violé les articles 464, 490-2, 495 et 510 anciens du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure

R. 122-11 du code des communes, et qui, dès lors, ne présentait pas les garanties offertes par les dispositions de cet article, ne pouvaient être regardées comme remplissant la condition posée par l'article

R. 193 précitées ont été méconnues ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4907 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 490 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 443-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que M.

lui du chef d'émission de chèques sans provision, a confirmé le jugement ayant déclaré son opposition irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETAIT LIMITE A L'APPLICATION FAITE PAR LA CAISSE DE L'AVIS DE L'EXPERT DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET NE PRETENDAIT PAS INVOQUER LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SEULS SONT PRIVES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES TROUBLES PROVENANT

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 490 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que, le 2 juillet 1971, Jean X... a été victime d'un accident de trajet qui a entraîné, après consolidation,

exercice peut être soumis par la voie législative à des conditions, restrictions ou sanctions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 488, 490 et 508 du Code civil ; Attendu que la mise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE EL BAZE, MEMBRE DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DES ARMEES, A ETE VICTIME LE 9 FEVRIER 1970 D'UN ACCIDENT DE TRAJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MAURICE X..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 26 AVRIL 1965, D'UN TRAUMATISME

DE L'INTERESSE QUI FAISAIT VALOIR QUE LES TROUBLES EN CAUSE ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC LES ACCIDENTS ANTERIEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'IL N'Y A RECHUTE AU SENS DE L'ARTICLE