1988, qui l'a condamné à une année d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles pour vol avec effraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 481-1 du code de l'urbanisme.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 462 du code de procédure civile : 15.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

de la violation des mêmes textes ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 384 du Code

488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Chambre patronale de la boulangerie et de la pâtisserie de la Haute-Garonne pouvait, en application de l'article 488 alinéa 2 du nouveau

L. 641-1 du code du patrimoine et de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

, ainsi que des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu à infirmer le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Pontoise le 6 septembre

480 du code de procédure civile, 1351 du code civil, ensemble au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

, 482, 483, 885 à 488, 495, 516, 517, 518, 518, 529, 530, 537, 593, 596, 597, 703, 706, 747, 749, 749, 750, 753, 755, 756, 759, 760, 763, 859, 861, 861, 862, 864, 865, 867, 875, 877, 877, 890, 900 ;

520 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a annulé la décision de relaxe des premiers juges ; "aux motifs que le juge correctionnel ne

L. 121-8, R. 121-1 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association "syndicat

En outre, aux termes de l’article L. 610-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée à l'audience du 9 juin 1992, au cours de laquelle l'affaire a été renvoyée, de M.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'