du Sud Ile-de-France et du centre hospitalier Sud francilien la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ne peut être regardé comme faisant état de circonstances particulières caractérisant une situation d’urgence telle que requise par l’article L. 521- du code de justice administrative.

Par suite, les dispositions du 5° du II de l’article R. 512-47 du code de l’environnement n’ont pas été méconnues.

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 132-45 5° et 132-47 du code pénal, préliminaire, 506, 464, 706, 712-13, 742 alinéa 1er, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation

Le bien acquis pendant la communauté est un acquêt commun en application de l'article 1401 du code civil.

En l'espèce, il y a lieu de considérer que la demande de la SCI MERCEDES, tiers au sens des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances sus-visé, est nécessairement antérieure au 6 février

Les conclusions présentées par Mme A, partie perdante au présent litige, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent être que rejetées.

1433 du code civil, ensemble l'article 1405 du même code.

158 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année 1977, et de l'article 4 ter alinéa 3 ou 4 pour les années suivantes, de l'abattement d'adhérent d'association agréée

cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Danielle X..., demeurant Riva Albertolli 1, 6900 Lugano, Suisse

Par ailleurs, l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement

R. 47 du code électoral

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

L. 47 A, la limitation à trois mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00715 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6VQ CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : S.C.I. RESIDENCES FRANCO SUISSE C/ S.A.S. PGD BATIMENT, S.A.R.L.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

308 du code de procédure pénale » ; "alors que l'article 308 du code de procédure pénale prévoit que les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président