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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b19ba5988459c4e9bd
28 novembre 1968
28 novembre 1968
ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb1d
10 juillet 1995
10 juillet 1995
437 de la loi du 24 juillet 1966 ; Que, dès lors, le moyen proposé ne peut qu'être rejeté ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Alain Y... et pris de la violation des articles 460 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89661
27 juin 2007
27 juin 2007
L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c3e
19 octobre 2007
19 octobre 2007
222-17 AL. 2, AL. 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-17 AL. 2,222-44,222-45 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b8
18 janvier 2008
18 janvier 2008
222- 13 al. 1 6o du Code Pénal, et réprimée par les articles 222- 13 al. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47 al. 1 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c646
4 novembre 2008
4 novembre 2008
L.122-8, L.122-9 du Code de la consommation, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L.122-8 du Code de la consommation, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a383
22 février 2008
22 février 2008
correctionnel d'ANGOULÊME par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4aa
14 mai 2008
14 mai 2008
L.233-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5c0
14 juin 1983
14 juin 1983
VICTIME DE CE QU'ELLE ENTENDAIT POURSUIVRE LA REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c347
26 septembre 2008
26 septembre 2008
. - Au cours des débats qui ont suivi : - Madame CHAMAYOU-DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ; - A été ensuite entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300043
14 janvier 2009
14 janvier 2009
l'art prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ffb9
7 avril 1994
7 avril 1994
formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mars 1992 ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00600
1 avril 2026
1 avril 2026
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 728-51, 592 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728
Source officiellecr
61372633cd58014677423bba
8 janvier 2003
8 janvier 2003
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01607
9 décembre 2025
9 décembre 2025
parole à l'avocat du prévenu, dont il avait pourtant été constaté qu'il était présent à l'audience muni d'un pouvoir pour représenter son client (arrêt, p. 3, al. 1er), la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
6137259acd5801467741f23d
15 janvier 1998
15 janvier 1998
francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1b8
25 mai 2004
25 mai 2004
6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt
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6079a8b09ba5988459c4e7e3
12 mai 1970
12 mai 1970
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379, 401, 460 DU CODE PENAL, 417 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU
Source officiellecr
61372542cd5801467741c4b4
26 mai 1993
26 mai 1993
. ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les demandeurs contre l'arrêt n° 1059 et pris de la violation des articles 460 alinéas 1 et 2 et 381 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e76
26 janvier 2007
26 janvier 2007
l'affaire" ; Que tel n'est pas le cas d'un recours portant sur la validité même de l'ordonnance lorsque, comme en l'espèce, il en est sollicité l'annulation pour vice de fond ; Qu'en vertu de l'article
Source officiellePage 37 sur 3654