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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e4
30 juin 2015
30 juin 2015
CE, C'est à bon droit que par des motifs pertinents qui seront adoptés en l'absence d'un moyen nouveau ou d'une preuve nouvelle, le premier juge a estimé nécessaire mais suffisante au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92aa5
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X... au paiement de la somme de 1 200 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bb6
8 décembre 2015
8 décembre 2015
ordonnée étant justifiée, y compris en ce qu'elle est renforcée, l'intéressée n'étant pas apte à percevoir seule ses revenus et à en faire un usage normal, elle sera maintenue par application des articles
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13400
21 septembre 2021
21 septembre 2021
The European Court has not decided that the second sub-paragraph of Article 425 § 1 of the Code of Criminal Procedure breaches the right of access to a court.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9277b
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Sur la mesure de protection : Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92aa4
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Sur le fond, il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c96
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Sur quoi, la cour Conformément aux articles 425 et 428 du code civil, une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque cette personne
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d48
2 décembre 2014
2 décembre 2014
En conséquence, au vu des débats et des éléments du dossier dont les parties ont pu avoir connaissance, c'est à bon escient, que par l'application des articles 425, 428 et 440 du Code Civil le premier
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e04
16 décembre 2014
16 décembre 2014
SUR CE, Il résulte des articles 425, 428, 440 et 472 du Code Civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924e6
26 mai 2015
26 mai 2015
débats et du dossier que les parties ont pu consulter en temps utile, c'est à bon escient que le premier juge a estimé que la mesure de curatelle renforcée est encore nécessaire et ce, conformément aux articles
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2518352_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il a sollicité son admission au séjour auprès du préfet de police sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1997:CR00770
6 février 1997
6 février 1997
saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation d'actes de la procédure que celle-ci a rejetée par l'arrêt attaqué ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb1c
2 mars 1989
2 mars 1989
, a donné une base légale à sa décision, sans encourir aucun des griefs des moyens ; que, dès lors, ils ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05123_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 440 du code civil : « La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d'être assistée ou contrôlée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100136
9 février 2022
9 février 2022
la place de Mme [U] ; QUE c'est à bon droit en conséquence que le premier juge a fixé un droit de visite et d'hébergement au profit de Mme [U] ; 1- ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100031
4 janvier 2017
4 janvier 2017
nécessité d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
61372642cd5801467742430d
8 juin 2004
8 juin 2004
sursis et la seconde, pour recel, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
, faute d'avis du ministère public, en méconnaissance des dispositions des articles 425 et 1180 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché d'une erreur de droit, faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02883_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît les articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f043
16 mai 2001
16 mai 2001
198 de la loi du 25 janvier 1985) et abus de bien sociaux (5 ans d'emprisonnement article 425. 4° de la loi du 24 juillet 1966) ; qu'il convenait de statuer à son égard par arrêt contradictoire à signifier
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