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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514818_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008278_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 480-2 du code de l'urbanisme mais un arrêté constatant la caducité de l'autorisation délivrée, pris pour l'application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506836_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505640_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ".
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027737350
21 juin 2013
21 juin 2013
jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " ; qu'aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis (...) doit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514021_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514822_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100724_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article A. 424-16 dudit code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2321690_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-12 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 à compter de la décision accordant le bénéfice de la protection
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405746_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Selon l’article R. 424-7 de ce code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2511166_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l’étranger renonce à ce statut, le carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404719_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 424-11 et de l'article R. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401139_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462511.20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
premier alinéa de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000764_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L'article A. 424-4 du même code rajoute : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2502612_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312292_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-3 et L. 531-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186572
16 janvier 2004
16 janvier 2004
) ; Sur la légalité externe de la décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 20 février 2003 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article D. 424-4 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2304035_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - la décision de retrait de sa carte de résident est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaissait l'article L. 424-6 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100779_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
ne produit aucun effet juridique ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme en tant qu'elle intègre sans
Source officiellePage 37 sur 10051