L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné en tant que de besoin l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié

A l’audience du 19 mars 2026, Madame [G] [H], représentée par son conseil, se référant à ses écritures, a demandé au tribunal, sur le fondement des articles L.411-1, R.411-1, L. 412-2 et L. 412-4 du Code

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné solidairement M.

assortie du maintien en détention de l'intéressé jusqu'au complet paiement de celle-ci ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du 22 février 1990, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 416-1 et L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime : 6.

415 du code des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale. » 8.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49 et 222-50 du Code pénal

L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

X... alors, qu'au jour de sa désignation aucune section syndicale n'avait été créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général "actori incumbit probatio", des articles 427, 459, 485, 541, 593 du Code de procédure

L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable de leur employeur

L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable de leur employeur

demandes après relaxe de Carol X... du chef de fausse déclaration à l'importation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mai 1997, le condamnant à 4 mois d'emprisonnement pour abandon de famille ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Belfort Centre, dont le siège est ..., 411°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Belfort Résidences, dont le siège est ..., 412°/ de la Caisse de Crédit mutuel de

[M] [U] les exploitait seul à titre de parcelles de subsistance depuis 2005 sans que les bailleurs aient reçu aucune information, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 II 1° et L. 411-35 du code

Il peut cependant demander, à l'expiration du bail, l'allocation d'une indemnité dans les conditions de l'article L. 411-72 précité. 8.