de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une nullité de procédure, de la violation des articles

Aux termes du I de l'article R. 417-10 du code de la route : " Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. ".

propriété ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'eu égard tant à la stricte réglementation par le code de procédure pénale, et notamment par son article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que par application de l'article L. 417-1

6 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 417 et L. 418 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant prononcé la résiliation du bail, en application de l'article

414 et 419 du Code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir commis le délit douanier réputé

485 et 543 du code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 417-11 du code de

having obtained a judgment declaring the unconstitutionality of the law that was at the basis of his disciplinary punishment, the applicant would have been entitled to seek compensation pursuant to Article

Par ailleurs, l'article R. 417-10 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " I.

représentant ; qu'ainsi, en considérant que la notification du jugement à l'avocat par le greffier du tribunal de commerce avait fait courir le délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 417-11 et R. 417-2 du Code rural, ensemble les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile

damages against the State Treasury under Article 417 of the Civil Code.

Le moyen est pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et R. 417-10, II, 5°, du code de la route. 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Aux termes du IV de l'article R. 417-10 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe

Aux termes du II de l'article R. 417-11 du code de la route : " II.

Aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route : " II.- Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : () 10° Sur une voie publique spécialement désignée