l'action ; que la volonté non équivoque d'acquiescer à la demande ne saurait être déduite, lors d'une procédure orale, de l'absence de contestation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé l'article

exclure la notion d'acquiescement au jugement de partage primitif et tenir pour recevable et fondé l'appel interjeté le 10 juillet 1998 à l'encontre du jugement rendu 23 ans plus tôt (violation des articles

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 408 et 410 du code de procédure civile ; 2° / que l'autorité de la chose jugé a lieu à l'égard ce qui a fait l'objet du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 406 ET 458 DU CODE PENAL 439,485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

406, 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE A...

406, 408 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

, les juges n'ont pas le droit d'ajouter aux faits de la prévention en l'absence de comparution volontaire du prévenu sur ces faits distincts ; que les condamnations prononcées sur le fondement de l'article

de confiance aggravé ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 20 octobre 1993 portant règlement de juges ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

406 et 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existait contre Robert X... des charges

406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance ; " aux motifs

406 ET 408 DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LA RESPONSABILITE LIMITEE, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire produit en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

chefs d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Hubert, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, aux termes duquel le pourvoi est recevable ;

juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... a invoqué les dispositions des articles 1450 et 1451 du Code civil pour soutenir que la promesse litigieuse était valable ; que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la convention intervenue entre les époux

mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Vu le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale