700 du CPC, MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 905-1 et suivants et 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux conclusions d’incident, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 880 409 529 (Maître Ludovic KALIFA, Avocat au barreau de Marseille) C / Société ORIA RESTO S.A.S.

Cour d’Appel de [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile [Adresse 10] [Localité 12] Minute : N° RG 20/02641 - N° Portalis DB2G-W-B7E-HD2Y Nature de l’affaire : art. 751 du cpc

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

VF-JF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 401 DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 00818 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

700 du CPC ; - Les Condamner aux entiers dépens au titre de l'article 696 du CPC.'

€ au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 € de recouvrement - 5 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive - 3 600 € au titre de l’article 700 du CPC ; Régulièrement citée par acte

n°00393814.0002, Formule 400 n°00393814.0003, Formule 400 n°00393814.0004, Formule 400 n°00393814.0005)

700 du CPC et aux entiers dépens.

700 CPC.

de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et les dépens.

loi du 9 juillet 1991 relative à l'aide juridique -ordonné en application de l'article 515 du CPC, l'exécution provisoire du jugement pour la partie des condamnations non comprises dans l'exécution prévue

R 624-5 du code de commerce; Rejeté la créance de la société COVIAL; Condamné la société COVIAL à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC et au paiement des dépens.

700 du CPC, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires, - condamné la SA CGL aux dépens.

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.