à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

313-1 nouveau du Code pénal, et les peines prévues par l'article 313-2 nouveau du même Code, sont plus larges et plus sévères que celles prévues par l'article 405 ancien du Code pénal ; que, dès lors,

Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien

contre le gré de leur propriétaire, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes visés du moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 401 du même code prévoit : 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

MOTIFS En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

de l'appelant ; L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires ; L'article 401 du même

Les articles 400 et 401 du même code dispose que : le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

chefs d'abus de confiance, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation des articles

CETTE FAUSSE QUALITE ETAIT SUFFISANTE POUR CONSTITUER LE DELIT D'ESCROQUERIE, ALORS QUE CES ENONCIATIONS NE CONTENAIENT PAS LA CONSTATATION NI D'UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE TELLE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE

51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES BAUX DES LOCAUX D'HABITATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 336 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

eu lieu en 1982 et que la plainte a été déposée en 1989 ; Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'en effet, aux termes des articles

condamné à 4 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS Sur le désistement : L'article 384 du Code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet