Chapter XLIX did not contain any provisions overruling or contradicting Articles 70-78 and 397.

DONT L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT SONT LES VICTIMES EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUBROGEE

GARD ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

A L'ETAT ; QU'EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER CES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE Lâ 397, LA VIOLATION DESDITES PRESCRIPTIONS CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 322 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURENU LE 18 SEPTEMBRE

L. 394 du Code de la santé publique, le conseil départemental de l'Ordre des médecins, entre autres attributions autorise son président à ester en justice ; que l'article L. 397 du même Code dispose que

M STEPHEN X..., ASSURE A LA COMPAGNIE THE HP MOTORS POLICIES; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 AVRIL 1978, RETENANT QUE LA LOI ESPAGNOLE NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE Z...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE, SANS ENTRER DANS LES X...

X... a été victime, y compris le montant des frais médicaux pharmaceutiques d'hospitalisation de soins ou d'appareillages exposés ou à venir à la charge des organismes visés à l'article L. 397 du code

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle

Article 397 The appellate court does not examine the case on its merits; it rather reviews whether the [foreign] judgment includes provisions that violate Article 394 [of the CCP]. [...]

  » Article 395 Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder cinq ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 323 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE DERNIER, TANT DANS SA

avocats au barreau de CHAMBERY, à : Monsieur [G] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] comparant, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire : Vu l'article

- Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIVATION Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.