à l’article 395 du code de procédure civile, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 13 Octobre 2025, Vu l’audience de mise en état en date du 03 Avril 2026, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 02 août 2017, Vu la décision aux fins de sursis à statuer en date du 29 janvier 2018, Vu les conclusions aux fins de désistement

Sur le désistement partiel Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

394, 395 et 397 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe selon lequel nul ne peut se

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de : Vu l'article 913-5 CPC Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile réinscrire

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

avocats au barreau de CHAMBERY, à : Monsieur [G] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] comparant, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire : Vu l'article

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du Code de procédure civile indique que le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance.

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

MARDI 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [G] [U], rep/assistant : Mme [K] [M] ([Localité 6]) DEFENDEUR(S) : Monsieur [T] [I] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CONSTATANT LE DÉSISTEMENT (articles

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

9, 11, 56, 114, 133, 134, 142, 770 et 771du Code de procédure civile et des articles L.131-3, L. 331-1-1 L331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle.