Lors de l’audience du 6 octobre 2009, le requérant invoqua également l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 392 § 1 du CPP régissant la contestation ( contestaţie în anulare ) qui

exception en ce sens. 39.

They relied on Article 1 of Protocol No.

    In accordance with Articles 383 and 394-397, inter alia , the Supreme Court shall, should it accept an appeal on points of law lodged by one of the parties concerned, have the power to overturn

    A trial court's judgment becomes final and binding on the day of the appeal hearing, provided that it was upheld by the appeal court (Article 390   § 3 and Article 392 § 1 of the Code

délai de péremption à la date de l'audience du 5 octobre 2010, à laquelle le décès de Lydia A... a été oralement porté à la connaissance de Mme X..., sans justification complémentaire, sans violer les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 386 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

Under Article 392 of the CCP a final judgment in a case may be reviewed, inter alia , on the ground that the European Court of Human Rights found a violation of the Convention on account of the domestic

378 et 392 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 503 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 378, 392 et 503 du code de

369, 392 et 526 du code de procédure civile et privé les exposants de leur droit à un procès équitable, en méconnaissance des articles 6 §1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

472 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 392, 470, 472 et 553 du Code de procédure pénale, ensemble

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 80.

    The Code of Civil Procedure provides: Article 392. Reconsideration of judgments on the grounds of newly discovered   circumstances “1.

    The Code of Civil Procedure provides: Article 392. Reconsideration of judgments on the grounds of newly discovered   circumstances “1.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 392, 414, 419 et 406-1 du Code des douanes ; " en ce que l'arrêt

l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

démission en faveur de la SCP X... et Rousseau ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas eu interruption de l'instance entre le 15 juillet 1993 et le 24 juillet 1995, la cour d'appel a violé les articles

M. et Mme [W] se fondent sur les articles 369 et 392 du code de procédure civile pour s'opposer au prononcé de la péremption de l'instance, faisant valoir que leur avocate, Me [X], a dû cesser ses fonctions

nullité absolue et permettant à la Caisse de réclamer, durant 30 ans, ce qui lui était dû à la suite de l'aveu de son obligation par le tiers responsable débiteur, la cour d'appel aurait violé les articles