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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2503921_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 372 du même code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (…). ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2504777_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article, ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2503224_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
sur les litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2503152_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
sur les litiges visés audit article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305108_20230809
9 août 2023
9 août 2023
A a reconnu le 29 octobre 2018 un enfant né le 17 juin 2017, soit plus d'un an après sa naissance, de sorte qu'il n'exerce pas sur cet enfant l'autorité parentale, en application de l'article 372 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512342_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ». 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01055_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l’article 372 du même code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (…) ». Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406469_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 372 du même code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (…) ».
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008256251
27 septembre 2006
27 septembre 2006
des libertés fondamentales et de son protocole additionnel n° 4, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention et dudit protocole ; Vu le code civil, notamment ses articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403268_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402024_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat accordée au requérant, dans le
Source officielle2ème Chambre
686c0cc3dd7001754d61acbd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e84
13 février 2004
13 février 2004
Au cas de relaxe, ils invoquent l'application, en leur faveur, des articles 372 et 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106822_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ". 6. M.
Source officielle2ème Chambre
68e40515681ed727f2a40028
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce
Source officielle4 Ch. Cab 2 (ch famille)
670ec9f31c3411ff345a2a4f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l’immeuble sis [Adresse 6] ; Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec553e3bdd077866e4c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème chambre Cab B
661d6f62082b40ce99b67335
15 avril 2024
15 avril 2024
Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed483b848dd6814c5ef02
3 avril 2025
3 avril 2025
Affaires Familiales Madame Aurélia GRANGER, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed484b848dd6814c5ef21
2 avril 2025
2 avril 2025
aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officiellePage 37 sur 3179