Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danièle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[X] a retourné l'intégralité de son dossier ; qu'elle a dû dès lors, en application de l'article R 351 - 37 du code de la sécurité sociale , prendre comme date d'effet de la retraite le 1er mai 2010 et

Donne défaut contre le Crédit général industriel ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 313-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte des

Il fait valoir que : - en ne fournissant pas les déclarations trimestrielles de ressources, le requérant n'a pas respecté les termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles

L. 233-20 du code de commerce soustrait du champ d'application de l'article L. 223-19 du même code et qu'elle aurait donc dû être soumise à l'assemblée générale, ce qui n'avait pas été le cas, la cour

pris de la violation de l'article 112-1, alinéa 2, du Code pénal; "en ce que Adelaïde X. a été condamnée à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 années; "aux motifs que l'article

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, qui fixe la procédure applicable devant le CNESER statuant en formation disciplinaire : " La commission d'instruction

D'autre part, aux termes de l'article L. 325-37 du code de la fonction publique : " Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par

Elle fait grief au premier juge d'avoir fait une application erronée des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la consommation à l'espèce.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Slimane X... sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en tant que le juge des référés a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 27 décembre

S... oppose également à l'action en résolution engagée par la société Dauphine 37 l'article 2379 du code civil aux termes duquel l'action résolutoire de l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription

sociale pour lesquelles l'article 125 du même code organise une procédure d'examen des demandes devant des commissions d'admission qui sont prévues à l'article 126 dudit code ; que la compétence de ces

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 et notamment son article 57 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

du 22 juillet 1993 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil est d'application immédiate ; Attendu que le 6 novembre 1991, M.

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'IL

Y..., de nationalité libanaise, a épousé, à Dakar, le 15 septembre 1954, Mlle X... ; qu'il a souscrit, le 1er octobre 1984, la déclaration d'acquisition de nationalité française prévue à l'article 37

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 : "l'étranger ... qui contracte