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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD001034710
19 décembre 2013
19 décembre 2013
» Article 363 Diffamation calomnieuse « Si dans le cas de l’article 362, les faits sont mensongers et la personne responsable de leur diffusion le savait, elle est punie d’une peine d’emprisonnement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629bb8eaaf44d62f53e86b
14 décembre 2012
14 décembre 2012
opposition, et que la demande de la République populaire de Chine visant à se faire reconnaître propriétaire du terrain litigieux excède les limites de la saisine du juge de la tierce opposition au sens de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0111DEC006212400
11 janvier 2001
11 janvier 2001
Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi : Article 362 « Celui qui, de quelque manière que ce soit, prétend ou répand au détriment d’
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01350
20 juin 2018
20 juin 2018
365-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01185
24 mai 2018
24 mai 2018
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 362, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0309JUD005513510
9 mars 2017
9 mars 2017
362 et 363 du code pénal.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03006_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
la question du nom de l'adopté, ainsi que le prévoit l'article 362 de ce code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01527
20 juin 2018
20 juin 2018
6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC003440510
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants demandèrent à la Cour l’application de la mesure provisoire prévue par l’article 39 du règlement de la Cour afin de ne pas être renvoyés
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c924
14 juin 2007
14 juin 2007
Il estime avoir un intérêt à former tierce-opposition auxdites décisions conformément à l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201663
7 novembre 2013
7 novembre 2013
L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'assiette de la contribution sociale de solidarité est, selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, celle
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982550
9 juin 2020
9 juin 2020
L'article 362 du code général des impôts, d'une part, et l'article 403 du même code, d'autre part, tels que modifiés par l'article 67 de la loi du 28 décembre 2017 de finances pour 2017, prévoient respectivement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00286
9 mars 2022
9 mars 2022
la motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article
Source officielleChambre 01
69654a78cdc6046d470fdf88
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu les conclusions en réponse transmises par les consorts [E] suivant message du 24 octobre 2025 aux fins de voir au visa des articles 362, 367 et 373 du Code de Procédure Civile, 1302 et 1302-1 du Code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0628JUD006418411
28 juin 2018
28 juin 2018
Article 363 Slanderous defamation “If, in a case under Article 362, the information is false and the offender was aware of the falsity thereof, he shall be punished by at least three months’ imprisonment
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00517
10 avril 2019
10 avril 2019
132-71, 450-1 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00998
17 juin 2020
17 juin 2020
crime de meurtre, pour lequel il encourrait une peine de trente ans de réclusion criminelle et en le condamnant à une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, la cour d'assises a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110556
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[A] [DF] et Mme [NQ], aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC002373410
10 janvier 2012
10 janvier 2012
résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet État (§§ 344-359), ainsi qu’à des conditions de détention et d’existence dans cet État contraires à cet article (§§ 362-368). 8.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0128DEC001792805
28 janvier 2010
28 janvier 2010
Referring to Article 362 § 1 (2) of the Code of Criminal Procedure ( Strafprozeßordnung ), the Supreme Court found that there were serious doubts regarding the correctness of the judgments in question.
Source officiellePage 37 sur 2479